Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)

RNCP40803BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

• - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40803BC03S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

• - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40803BC04Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

• - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40803BC05Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

• - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40803BC06Apporter une assistance juridique aux activités de transports, logistiques et d'assurance

• - Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implications légales de la transition énergétique pour les entreprises de transport et de logistique. - Utiliser les outils numériques de gestion des contrats. - Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique). - Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision. - Assurer une communication claire et efficace avec les parties prenantes internes et externes notamment les transporteurs, agents maritimes et courtiers en assurance, en relayant les informations juridiques. - Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports).

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RNCP40803BC07Assurer la préparation des dossiers juridiques et contentieux

• - Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises. - Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires. - Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation. - Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure). - Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation. - Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions.

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RNCP40803BC08Accompagner la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire

• - Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise. - Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport. - Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications. - Participer à la constitution et à la mise à jour des données de certification règlementaires, notamment celles relatives au statut d’opérateur économique agréé (OEA) en réunissant les éléments requis par les autorités compétentes pour appuyer les démarches de conformité et de reconnaissance officielle de l’organisation. - Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL…).

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