Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)

RNCP40291BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

• - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40291BC03S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

• - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40291BC04Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

• - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40291BC05Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

• - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40291BC06Mettre en œuvre les règles et les procédures juridiques et commerciales en vigueur dans le domaine de l’immobilier

• - Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier - Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation - Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier - Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière - Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40291BC07Participer à la gestion d’une structure spécialisée dans l’immobilier

• - Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle - Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier

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RNCP40291BC08Réaliser la gestion administrative, technique, juridique et comptable d’un portefeuille pendant la durée du mandat

• - Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique - Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité - Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie - Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur - Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires - Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres - Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien - Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements - Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en œuvre des décisions en assemblée générale - Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion

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