RNCP35382RNCPNiveau 6InactiveCadre européen · Niv. 6· Publiée

Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

Licence professionnelle

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 6
Date d'effet: 01/09/2020
Fin d'enregistrement: 31/08/2025
Délivrable jusqu'au: 31/08/2027
Certificateurs: 3

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (3)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE DE LORRAINE	13001550600012
UNIVERSITE DE LILLE	13002975400012

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Blocs de compétences (11)

RNCP35382BC01Usages numériques

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue

RNCP35382BC02Exploitation de données à des fins d’analyse

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP35382BC03Expression et communication écrites et orales

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1902 · Collaboration juridique
K1903 · Défense et conseil juridique

Formacode

13262 · Droit société

Objectifs et contexte

La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécialités des publics accueillis en formation initiale et formation continue.

Activités visées

Le titulaire de la certification exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise. Les activités visées par la certification sont les suivantes : - Conseil auprès des différents services de l'entreprise (RH, paie, contentieux...) - Veille juridique de l'entreprise - Rédaction des différents contrats conclus par l'entreprise en veillant au formalisme en vigueur - Collaboration avec les professionnels du droit liés à l'entreprise - Appui opérationnel à la création d'entreprise

Compétences attestées

Compétences spécifiques - Maîtriser le vocabulaire juridique - Appréhender le processus de création d’entreprise, identifier les différentes formes de société - Maîtriser les procédures de recrutement et de rupture de contrat - Maîtriser les règles de droit communautaire applicables à l’entreprise (la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services, la libre circulation des capitaux) - Maîtriser les outils et techniques du management, identifier, analyser et résoudre une problématique liée au management dans une PME/PMI - Maîtriser le vocabulaire comptable et financier, identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique - Appréhender les étapes de l'élaboration d'un projet - Maîtriser les enjeux entourant la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations - Maîtriser le droit appliqué aux technologies numériques - Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle et en connaître les enjeux - Identifier les différentes infractions relatives à la vie des sociétés - Rédiger un contrat et en respecter le formalisme - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Comprendre le consommateur et identifier les facteurs permettant de l’influencer, saisir les objectifs et les différentes étapes d'une étude de marché - Utiliser l'ordinateur et d'autres technologies numériques pour chercher, organiser, évaluer, produire, échanger et communiquer de l'information via Internet, savoir créer une E entreprise - Maîtriser le vocabulaire juridique anglais et savoir soutenir une conversation en anglais - Déterminer les objectifs à atteindre - Faire un plan de communication - Gérer efficacement une équipe, l'entraîner la motiver tout en organisant les différentes tâches du projet - Gérer son budget et respecter son calendrier prévisionnel - S’adapter à un environnement de travail - Avoir l’esprit d’équipe - S’organiser - Accomplir les tâches demandées correctement Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.