RNCP36588RNCPNiveau 7InactiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Juriste d'entreprise

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 01/07/2025
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1 +11 part.

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2020

Certifiés

84 %

Insertion globale 6 mois

—

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2020	47	84 %	—
2019	67	85 %	81 %
2018	68	90 %	92 %
2017	69	80 %	76 %

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateur

ESGCV75253547600325

+ 11 organismes partenaires habilités à préparer / délivrer.

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Blocs de compétences (3)

RNCP36588BC01Piloter les activités et chantier juridiques de son entreprise

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses

Modalités d'évaluation : Mise en situation Pour pour d'informations sur les attendus des modalités et/ou les conditions de validations pour les personnes en situation de handicap, veuillez télécharger le référentiel de certification.

RNCP36588BC02Accompagner les acteurs internes et animer la direction juridique

Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, et en adaptant le contenu et le format de ses actions aux spécificités du public (expertise éventuelle, handicap, …) afin qu’ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques Coordonner une équipe de collaborateurs directs et transverses, en adaptant le style de communication, les objectifs et leviers motivationnels selon le profil des collaborateurs, et en veillant à l’inclusion (sociale et handicap) de manière à développer l’efficacité collective et répondre aux besoins et enjeux de l’organisation.

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1903 · Défense et conseil juridique
K1904 · Magistrature
K1902 · Collaboration juridique

Formacode

13267 · Droit international
13274 · Droit privé
13237 · Droit public

Objectifs et contexte

Spécialiste du droit, la mission du juriste en entreprise est de défendre les intérêts de son employeur, de prévenir les risques judiciaires et de veiller à l’application des lois et règlementations dans l’entreprise. Le cadre juridique ainsi que les structures des entreprises et des groupes évoluent en permanence, avec une complexification du rôle des départements juridiques au sein des entreprises, notamment dues à l’internationalisation des entreprises, l’arrivée de nouvelles règlementation en matière de RGPD, ou encore l’arrivée de solutions technologiques modernes, l’élargissement du champ d’intervention des juristes nécessite l’apprentissage de nouvelles compétences. L’objectif de la certification Juriste d'entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l'entreprise à leur parcours.

Activités visées

Gestion des chantiers et de la vie juridique de l'organisation. Analyse et gestion des risques juridiques. Pilotage de la veille juridique. Conseil juridique et opérationnel aux collaborateurs et à la direction. Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés. Mise en place et déploiement d'outils de suivi des documents juridiques et de la bonne exécution des contrats pour les acteurs internes. Définition de la stratégie et des procédures judiciaires à engager en coordination avec les conseils externes.

Compétences attestées

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité. Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise. Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise. Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données. Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses. Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité. Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes. Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques. Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation. Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions. Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation. Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.