La mention Droit de l'entrerpise est déclinée 7 parcours : Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit des affaires) Droit du commerce électronique et de l’économie numérique (Commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit du numérique et avec la mention Droit des affaires) Marché de l’art (commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Histoire de l’art) Droit, économie et gestion de l’audiovisuel (Commun avec la mention Droit des affaires) Droit pénal international et des affaires (Commun avec la mention Droit pénal et sciences criminelles) Recherche Droit social (Commun avec la mention Droit social) Administration et liquidation des entreprises en difficultés (Commun avec la mention Droit des affaires) • Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit bancaire et financier et aavec la mention Droit de l’entreprise) Les diplômés sont aptes à : Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) : Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit. Maîtriser l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre. Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux. Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes. Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en restructuration : Optimiser le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux. Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social : Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises. Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise : Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité, Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements. Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations, Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser • Parcours Droit du commerce électronique et de l’économie numérique (Commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit du numérique et avec la mention Droit de l’entreprise) Les diplômés sont aptes à : Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC) Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données) Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation • Parcours Marché de l’art (commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Histoire de l’art) Les diplômés sont aptes à : Suivre le mouvement des œuvres dans la logique d'une vente aux enchères (statut du mandat donné par le vendeur au commissaire, différentes étapes de la vente, délivrance de l'œuvre à l'acheteur). Rédiger les clauses juridiques des contrats du marché de l’art (ventes aux enchères, ventes de gré à gré, contrats entre artistes et galeries, entre artistes et acheteurs, contrats d’exposition, etc.). Conseiller les entreprises et les artistes sur les questions de droit d’auteur liées au marché de l’art. Conseiller les entreprises et les artistes sur les questions de droit de la responsabilité et de droit des assurances appliqués au marché de l’art. Conseiller les entreprises et les artistes sur la fiscalité de l’art. Conseiller les entreprises et les artistes dans le déroulement des procédures relatives aux litiges du marché de l’art. Veiller à la défense des intérêts des entreprises et à la protection des artistes. Informer les professionnels sur l’évolution des dispositions législatives en vigueur relatives au marché de l’art (veille juridique). Identifier l’organisation du marché de l’art et les règles sociales applicables dans les différentes composantes de ce marché (ventes aux enchères, rôle et statut des experts, des galeristes, des antiquaires, des collectionneurs, etc.) Analyser les données économiques du marché de l'art (mouvement nationaux et internationaux annuels, part respective des différents marchés, répartition entre les types d'œuvres, rôle et puissance des différentes structures commerciales, etc.). Cerner le fonctionnement des galeries et des maisons de vente aux enchères, leur gestion et leurs relations internes et externes. Analyser un bilan financier et maîtriser les dimensions financières d'une opération de vente. Réaliser le lancement d'une opération dans toutes ses dimensions de marketing (de l'analyse initiale du marché à la conduite du projet). Réaliser un plan de communication relatif aux opérations du marché de l’art : choix du mode de publicité, rédaction des catalogues, diffusion de l’information, site internet. Convaincre un interlocuteur de donner mandat à la société de vente pour que celle-ci réalise l’opération, soit dans une situation inverse d'acquérir l'objet en vente. Identifier et étudier des objets et des meubles d’une manière stylistique et chronologique Connaître le renouvellement des pratiques, des définitions, des grilles d’interprétation et d’évaluation de l’art, spécialement de l’art du second après-guerre à nos jours. • Parcours Droit, économie et gestion de l’audiovisuel Les diplômés sont aptes à : Informer et conseiller les entreprises sur les transformations industrielles Conseiller sur la diversité de normes et du tournant technologique Rédiger les actes juridiques spécifiques sur son champ d'activité. Défendre les intérêts de l'entreprise et proposer des solutions adaptées à leur intérêt dans un secteur concurrentiel. • Parcours Droit pénal international et des affaires (Commun avec la mention Droit pénal et sciences criminelles) Les diplômés sont aptes à : Participer à la réflexion inspirant les différents États dans la conception et l’organisation des procédés par lesquels ils organisent les réponses aux phénomènes criminels. Analyser et traiter un dossier criminel pour en dégager la juste solution juridique. Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les différents domaines du Droit pénal interne et international. Conseiller les personnes dans le recours aux procédures pénales au niveau national ou international • Parcours Recherche Droit social Les diplômés sont aptes à Comprendre et analyser toute situation impliquant les relations individuelles et collectives de travail dans l’entreprise Mener à bien des recherches, rédiger des synthèses et des notes et produire tout type de documentation en direction de publics divers, auquel il peut être confronté en tant que juriste Animer des projets de mise en œuvre de son savoir • Parcours Administration et liquidation des entreprises en difficultés (Commun avec la mention Droit des affaires) Les diplômés sont aptes à : Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée Négocier, susciter un accord et concilier Inscrire des créances sur la liste prévue à l’article R.622-15 ; Enregistrer des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Vérifier des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Établir des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Contester des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Elaborer d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; Réunir des institutions représentatives du personnel ; Notifier de licenciements ; Effectuer des missions de surveillance à l’exécution du plan ; à la passation des actes du plan de cession ; en procédure de sauvegarde ; Assisterle débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; Elaborer un plan de cession partielle ou totale ; Présenter au tribunal une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; Représenter le débiteur à l’audience du tribunal de commerce Déclarer au service mentionné à l’article L.561-23 du code monétaire et financier Suivre des contentieux prud’homaux Etablir des rapports en procédure de liquidation judiciaire Encaisser de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire Réaliser des actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire, Réaliser des fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire Rédiger le rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Répartir aux créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l’article L. 641-13 ; Etablir un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée, Répartir des actifs de l’entreprise entre les créanciers, Effectuer une requête aux fins d’être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire, Mettre en œuvre et suivi de la procédure de cessation d’activité d’un site classé en matière environnementale. Réunir pour informer des copropriétaires tenues par l’administrateur provisoire ou réunions organisées par le maire de la commune de situation de l’immeuble, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de l’habitat, le représentant de l’Etat dans le département, leurs représentants respectifs ou leurs prestataires, auxquelles l’administrateur provisoire participe ; Consulter des créanciers préparatoire à l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ; Représentern des créanciers à l’audience du tribunal en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Effectuer une requête en fixation d’émoluments.