Traiteur-organisateur de réception (BM)

Réglementation d’activités Le métier de traiteur organisateur de réception est un métier réglementé. Pour s’installer le chef d’entreprise doit être titulaire au minimum d’un  niveau V dans le métier concerné (Décret 98-246 du 2 avril 1998 / article 16I de la loi du 5 juillet 1996). L’obtention du Brevet de maîtrise délivre également la qualité de maître artisan (Décret 98-246 du 2 avril 1998) à son titulaire. Ce titre est pour le consommateur une garantie d’une haute maîtrise professionnelle, mais aussi d’une aptitude à la gestion d’entreprise et à la formation des jeunes en apprentissage. Le métier est soumis : - Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JOCE L226 du 25 juin 2004) - Arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (JO du 31 décembre 2009) - Guide de bonnes pratiques d’hygiène pour l’activité traiteur de réception (en cours d’élaboration par la CGAD et les professions concernées) - Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JOCE L226 du 25 juin 2004) - Arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (JO du 8 août 2006 et JO du 16 mai 2007) - Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (JO du 29 décembre 2009) - Règlement 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires