Capacité professionnelle en cultures marines

L'activité de cultures marines correspond aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant notamment le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits réalisées sur le domaine public maritime (DPM) ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, ainsi que les activités exercées dans le prolongement (article R.923-9 du CRPM). La personne physique qui demande l'octroi d'une concession sur le DPM doit justifier de sa capacité par la possession d'un diplôme ou titre homologué correspondant à celui du baccalauréat cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines). Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau IV mais ne figurant pas sur la liste mentionnée par l'arrêté du 26 avril 2023 peut demander l'autorisation de suivre un stage formation agréé en cultures marines (article R923-15 du CRPM). Le stage de formation agréé en cultures marines vise l'accès au domaine public maritime (DPM) à des fins de cultures marines lorsque le demandeur se trouve dans la situation précisée au paragraphe précédent. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et vise à prendre en compte les différences de besoins en terme de formation pour chaque catégorie de public défini par l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions (article R.923-20 du CRPM).