Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes (CCC)

Le (la) titulaire de la certification complémentaire à un métier d’agent de prévention et de sécurité a pour mission d’assurer la prévention et la sécurité dans les activités spécifiquement liées aux transports publics de personnes. Il s’agit d’opérer dans les enceintes des opérateurs de transports, et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. La mission s’effectue dans le cadre de la chaine de sécurité en parfaite coopération de sécurité avec les forces de l’ordre et les équipes habilités dédiées aux opérateurs des transports. Cette activité s'exerce dans les enceintes des opérateurs de transports (SNCF, RATP, transporteurs privés délégués comme Transdev et Keolis, …), et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. La mission s’effectue dans le cadre de la chaîne de sécurité en parfaite coopération de sécurité avec les forces de l’ordre (police, gendarmerie, BRF IDF), les équipes habilités dédiées aux opérateurs des transports (SUGE de la SNCF et GPSR de la RATP), chacun dans le respect de leurs prérogatives.

Préparation des missions pour assurer la prévention et la sécurité au service des opérateurs de transport public de passagers Exécution des interventions de prévention et de sécurité au service des opérateurs de transport public de passagers En application des consignes prévues, intervention appropriée et en appui, lors de situations particulières nécessitant une action de la part de l’agent au service des opérateurs de transport public de passagers : violences de toutes natures, dont les atteintes à caractère sexuel ou sexistes, ou menaces terroristes, lutte contre les incivilités et contre la fraude. Gestion des situations post-événement, accompagnement et orientation des victimes (dont le compte-rendu écrit).

Les activités privées de surveillance et de gardiennage sont réglementées par le livre VI du code de la sécurité intérieure dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire : Art. L 611-1 du CSI : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : - 1° à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes. Art. L612-20 du CSI : (Modifié par loi 2021-646 du 25 mai 2021 : art. 23 et 37) pour être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'art. L611-1, il faut respecter des conditions, ce qui est attesté par la détention d'une carte professionnelle. Article L612-20-1 : le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue. Art. L613-1 du CSI : (Modifié par loi 2021-646 du 25 mai 2021 - art. 29) - Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'art. L611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations , effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde Art. R613-5 du CSI : la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (Paris et Bouches-du-Rhône : préfet de police) Un code de déontologie spécifique est applicable à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions. Il figure dans le chapitre 1er du titre III de la partie réglementaire du livre VI du CSI. Le code pénal, le code de procédure pénale, sont également des éléments clés imposant le respect de règles strictes notamment pour le domaine considéré : cas de violences, atteinte à l'intégrité de personnes, l'omission de porter secours, la non assistance à personne en péril, l'entrave aux mesures d'assistance, la mise en danger d'autrui, la destruction/dégradation/détérioration de biens d'autrui, les vols, l'extorsion, .... Enfin, la modalités d'appréhension, lors de flagrance, l'intervention, l'atteinte aux libertés, les palpations de sécurité et les inspections visuelles de bagages (et non pas les fouilles pour les agents privés), les contrôles d'identité, ... complètent la cadre réglementaire plus particulièrement visé par cette certification professionnelle.