Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier. A.–ÉLÉMENTS DE DROIT CIVIL Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants : – les principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les obligations qui en découlent ; – l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d’un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard et les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle. B.–ÉLÉMENTS DE DROIT SOCIAL Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants : – le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, CE, DP, inspection du travail...) ; – les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (formes des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, etc.) ; – les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement européen no 3821-85, du règlement no 561-2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE ainsi que les mesures d’application de ces dispositions ; – les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil. C.–ACCÈS AU MARCHÉ Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants : – les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ; – les réglementations relatives à la création d’une entreprise de transport par route ; – les différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et la mise en place de procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au conducteur, aux passagers ou aux bagages ; – les règles relatives à l’organisation du marché des transports de voyageurs par route ; – les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et à l’établissement des plans de transport. D.–NORMES ET EXPLOITATION TECHNIQUES Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants : – les formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique des véhicules ; – les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur. E.–SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants : – les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ; – les mesures à prendre pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ; – l’élaboration de consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leurs équipements et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre. Il n'y a pas d'examen de fin de formation.