Décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances, aux jurys d’examen et au modèle d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport ANNEXE I - Référentiel des connaissances pour l’examen permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport 1. Droit appliqué au transport Forme juridique de l’entreprise : - les différents types de sociétés commerciales ; - les groupements ; - les critères de choix d’une forme juridique. Le statut juridique du commissionnaire de transport : - définition ; - les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire ; - les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de transport ; Le cadre contractuel : - contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport ; articles L. 3221-1 à L. 3224-1 du code des transports relatifs aux contrats et à la sous-traitance et responsabilités contractuelles, décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d’ordre ; - le contrat type de commission de transport ; - les contrats types, général et spécifiques, de transport routier, le contrat type de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, le contrat type de sous-traitance ; - l’article L. 441-6 du code de commerce sur les conditions de vente et les délais de paiement ; - conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens ; CMR, lettre de voiture, LTA, connaissements... Organisation du système juridictionnel français : - juridictions civiles ; - juridictions pénales ; - juridictions administratives. L’activité commerciale : - le commerçant : définition, procédure d’inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ; - les termes de vente internationale (Incoterms) : rôle de la chambre de commerce internationale ; rôle des incoterms ; incoterms et transfert de propriété ; - les effets de commerce : les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires) ; les différents types de facture ; - litiges financiers et recouvrement des créances ; litiges survenant dans les différents types de transports : terrestres, aériens, maritimes. Les assurances : - les différents risques ; - les types de police ; - l’étendue des couvertures ; - les procédures. Droit social appliqué au transport : - les sources du droit social (sources légales, réglementaires, conventionnelles ; règlement intérieur) ; - le droit du travail : dispositions générales ; dispositions particulières au transport routier ; - le fonctionnement des institutions sociales : les représentants du personnel ; l’inspection du travail ; les CHSCT ; les prud’hommes ; - le contrat de travail : formes et modalités, durée, suspension et rupture ; droits et obligations de l’employeur et du salarié ; - la réglementation des temps de conduite et de repos dans le transport routier. 2. Économie des transports et activités du commissionnaire L’environnement de l’entreprise de transport : - le rôle de l’État et les différentes politiques de régulation des transports ; - les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ; - les instruments de régulation nationale (code des transports ; règlementation des conditions d’accès et d’exercice des professions de commissionnaire de transport et de transporteur routier) et internationale (autorisations bilatérales, UE, FIT-CEMT) ; - les sanctions pénales concernant l’exercice illégal des professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur, ainsi que l’implication des donneurs d’ordres ; - les organismes d’aide au commerce extérieur ; le dispositif douanier ; - l’environnement géographique : pôles économiques et réseaux terrestres français ; réseaux européens ; réseaux internationaux (maritimes, aériens) ; - l’environnement technologique : matériels de transport, normes techniques et réglementaires y afférente ; moyen de manutention ; - l’environnement informatique ; les EDI ; - la sécurité des transports routiers : vitesse ; poids maximal ; matières dangereuses ; denrées périssables ; transport exceptionnel. Les activités spécifiques du commissionnaire de transport : - les activités terrestres : routières (affrètement national et international, messagerie nationale, groupage international) ; ferroviaires ; fluviales ; les transports combinés (ferroutage, ro-ro) ; - les activités maritimes : convention de Bruxelles ; connaissement ; principes de taxation ; conteneurisation ; groupages ; responsabilités ; - les activités aériennes : conventions de Varsovie et de Montréal ; la LTA (AWB) ; principes de taxation ; groupage ; responsabilités ; - les produits dangereux ; - les documents de transport obligatoires ; - les prestations logistiques connexes au transport : stockage, entreposage ; - les réglementations et procédures douanières ; - l’assurance Qualité. 3. Gestion commerciale et financière de l’entreprise La gestion commerciale : - l’offre de transport : mécanismes ; éléments constitutifs ; techniques d’exploitation (groupage, messagerie, affrètement) ; analyse de la concurrence ; - la demande de transport : produits transportés, modes de conditionnement ; localisation de la demande ; fluctuations ; - politique, plan et négociations commerciales ; - rôle de conseil de l’organisateur de transport. La gestion comptable et financière : - l’analyse comptable : instruments de mesure et de suivi ; instruments de prévision ; instruments de contrôle ; - la détermination des centres de coûts et de responsabilités ; - l’analyse des coûts et la formation des prix (transport/affrètement ; messagerie ; groupage international) ; - l’analyse des marges ; - le compte de résultat, les SIG, la CAF, le bilan ; les ratios caractéristiques, le fonds de roulement ; le tableau de financement, la trésorerie, le tableau de bord financier. L’organisation de l’entreprise et l’opération de transport : - critères d’organisation de l’entreprise : marché, objectifs, outil de travail, hommes, taille de l’entreprise, spécialisation, partenaires ; - les paramètres de l’opération de transport : client, produit (nature, conditionnement) ; localisation (itinéraire, étendue : régional, national, international) ; dates (conditions particulières à prendre en compte, clauses de pénalités éventuelles) ; - l’étude de faisabilité : moyens, configuration, acteurs, système d’exploitation ; - l’évolution de l’opération : coûts, marges, risques financiers ; - l’exécution de l’opération : engagements (clients/commissionnaire, commissionnaire/sous-traitant, commissionnaire/administrations) ; procédures fiscales et douanières, facturation et tarifs ; recouvrements, litiges, contentieux et recours, subrogation, droits de rétention ; enjeux commerciaux ; La fiscalité des transports : - le système fiscal français ; - l’imposition des entreprises ; - la fiscalité appliquée aux transports ; - la TVA appliquée au secteur transport : mécanisme, recouvrement ; TVA intracommunautaire ; TVA et transports nationaux, communautaires et internationaux. 4. Terminologie professionnelle (français/anglais) - applications pratiques aux transports routiers, maritimes, aériens ; - douane, magasinage, stockage... L'examen écrit est organisé par les préfets de région (DREAL, DRIEA d'Ile-de-France, DEAL d'outre-mer) Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport Arrête : TITRE I : Modalités de l’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle Article 1er En application du 2° de l’article R. 1422-4 du code des transports, l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de région, aux personnes déclarées reçues à l’examen qui porte sur l’ensemble des matières énoncées dans un référentiel des connaissances prévu par une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette décision établit, en outre, la liste des sièges de jury d’examen et des départements de leur ressort territorial, ainsi que le modèle d’attestation de capacité professionnelle. Les préfets des régions ou départements sièges de jury d’examen établissent la liste des centres d’examen de leur ressort territorial. Article 2 I - Les jurys d’examen proposent, à la demande du ministre chargé des transports, des sujets pour l’examen. Ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats. Chaque jury d’examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme. La liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d’un jury d’examen. II - Le calendrier annuel de l’examen est établi par une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel cité à l’article 1er. Il prévoit au moins une session par an. Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d’examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur chargé des transports routiers. Article 3 I - L’examen se compose : 1 - D’un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes : a) Droit ; b) Gestion ; c) Règlementation sociale ; d) Règlementation professionnelle ; e) Transport international ; f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ; g) Terminologie professionnelle. 2 - D’une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énoncées dans l’annexe I de la décision mentionnée à l’article 1er, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée. 3 - La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures. II - Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit : 1 - Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2 - Epreuve à réponses rédigées : 100 points ; Soit au total : 200 points. III - Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.