Le référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionelle en transport routier léger de marchandises figure au chapitre III de la décision du 2 avril 2012. La formation comprend les thémes suivants : A - L'entreprise et le droit civil et commercial - B - L'entreprise et son activité commerciale - C - L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport - D - L'entreprise et son activité financière - E - L'entreprise et ses salariés - L'entreprise et la sécurité. Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ANNEXE CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L’ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L’OBTENTION DE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N’EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISES CHAPITRE III Référentiel des connaissances pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises Références: II de l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier ; décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d’examen, et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier. Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l’organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements. A.–L’ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL (9 HEURES) Le candidat doit : – identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ; – définir la capacité pour être commerçant ; – connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale ; – connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ; – identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsa- bilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ; – identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ; – différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ; – identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement. ; – distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession ; – identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ; – connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; – distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise ; – identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ; – définir les procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise ; – distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire ; – identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale ; – identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ; – identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes. B.–L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE (3 HEURES) Le candidat doit : – savoir élaborer une étude de marché ; – savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ; – maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publici- taire). C.–L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT (10 H30) Le candidat doit : – connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ; – identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;. – identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ; – identifier les conditions de perte de l’honorabilité ; – calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ; – identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ; – définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ; – définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ; – identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ; – identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives ; – identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la régle- mentation ; – connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obli- gatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier). D.–L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE (52H30) Le candidat doit : – identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ; – calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ; – définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente ; – déterminer et calculer : – le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ; – les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ; – le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de rembour- sement de l’emprunt ; – identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ; – identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise ; – connaître le mécanisme des provisions ; – identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ; – identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ; – identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ; – différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ; – connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives ; – connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration. ; – à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie ; – à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement. E.–L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS (17H30 ) Le candidat doit : – identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession ; – identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ; – énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ; – lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non- conformité ; – définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ; – énumérer les règles liées à l’embauche ; – identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchan- dises ; – identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.) ; – définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ; – citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ; – connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale ; – connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail jour- nalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire ; – connaître les possibilités de réduction des repos ; – connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ; – connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ; – connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ; – identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle...) ; – connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ; – connaître le principe de la mensualisation ; – calculer l’indemnité de congés payés ; – connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ; – connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ; – connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement ; – connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes ; – connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité ; – connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention). F.–L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ (8H30) Le candidat doit : – choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipe- ments audio, moyens de communication...) ; – maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent ; – définir les obligations de chargement et de déchargement ; – citer les règles de surcharge ; – connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhi- cules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ; – connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices...) ; – citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ; – connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses : clas- sification des matières, seuil d’application, obligations spécifiques de l’entreprise, véhicules et équipements ; – connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés ; – connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide ; – connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ; – prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ; – identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions ; – connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneuma- tiques, des huiles usées, batteries... ; – éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant... ; – sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ; – élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves ; – élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant : – les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ; – les règles de prudence pour préserver la sécurité ; – les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone. Le chapitre V de l'annexe de la décision du 2 avril 2012 prévoit que l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle est de 3 heures et qu'il comprend une première épreuve de questionnaires de 50 QCM de 100 points et une deuxième épreuve de questions et exercices exigeant une réponse rédigée de 100 points. Le candidat doit obtenir au moins 120 points au total dont au moins 50 aux QCM et 40 aux questions rédigées.