RNCP40716RNCPNiveau 6ActiveCadre européen · Niv. 6· Publiée

Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale)

Licence professionnelle

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 6
Date d'effet: 01/01/2025
Fin d'enregistrement: 31/12/2029
Délivrable jusqu'au: 31/12/2033
Certificateurs: 3

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (3)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE D'ORLEANS	19450855200016
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE	19931238000017

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Blocs de compétences (9)

RNCP40716BC01Utiliser les outils numériques de référence

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40716BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

RNCP40716BC03

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1902 · Collaboration juridique
M1101 · Achats

Formacode

13209 · Marché public

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La commande publique joue un rôle important dans le développement économique de la France. Si l’efficacité économique reste une préoccupation prépondérante pour tout acheteur public, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte d’autres paramètres, en particulier la nécessité de procéder à des achats durables. Dans ce contexte, la licence professionnelle "Activités juridiques : marchés publics, métiers de l'achat public" mène à des emplois de gestionnaire, assistant juridique, acheteur, etc. en mesure de gérer un achat public dans toutes ses dimensions, mais également dans les entreprises privées.

Activités visées

- Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier) - Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public - Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique - Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures - Réception des offres et analyse - Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s) - Suivi des procédures jusqu’à la notification - Suivi d’exécution en cours de marché (avenant) - Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique - Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service - Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité - Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux

Compétences attestées

Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables - Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique - Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels - Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances - Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique - Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing) - Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses - Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre - Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics - Assurer le suivi de l’exécution du marché - Mener une recherche juridique technique - Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence - Expliquer et rendre accessible un point de droit - Mettre en forme une argumentation juridique - Rédiger une synthèse juridique - Suivre les indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de l’achat - Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser - Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics - Formuler une argumentation juridique - Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.