Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale)

RNCP40075BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40075BC03Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

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RNCP40075BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel

• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

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RNCP40075BC05Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre

• - Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies - Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques - Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle - Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie - Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire - Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies - Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies - Participer à des négociations et à des médiations - Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair

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RNCP40075BC06Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales

• - Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies - Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays - Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développement durable - Analyser les enjeux juridiques liés à la soutenabilité dans le développement technologique et dans l’innovation - Comparer les réglementations et les lois nationales de différents pays pour identifier les similitudes et les différences d’approches normatives et politiques - Participer à la résolution des problèmes s'étendant à plusieurs secteurs liés à la création et à la technologie, en comprenant leurs intersections et leurs impacts respectifs (numérique/propriété intellectuelle, numérique/espace, propriété intellectuelle/espace) - Participer à la gestion des litiges transfrontaliers et internationaux liés aux technologies et à la propriété intellectuelle - Participer à la préparation des négociations et des accords internationaux liés aux technologies - Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible - Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.

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RNCP40075BC07Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle

• - Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable - Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développement technologique - Contribuer à la supervision des programmes de recherche et développement dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité et à la souveraineté nationales - Protéger et gérer la propriété intellectuelle des acteurs privés dans des domaines technologiques stratégiques - Contribuer à la définition des stratégies d’accès aux technologies : contrats de licence ou de cession, logiques de partage (open source, open data, licences forcées, facilités essentielles...) - Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les technologies et les données sensibles - Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques - Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques - Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles - Appliquer le régime des sanctions internationales

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RNCP40075BC08Gérer les risques technologiques et éthiques

• - Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques - Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie - Contribuer au développement des politiques et des pratiques éthiques dans le domaine technologique, notamment penser le développement technologique dans le respect de la personne humaine et de son environnement - Intégrer des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gestion des technologies pour promouvoir un impact positif sur la société - Analyser des conséquences sociales et sociétales de l'adoption de technologies, y compris les aspects liés à la sécurité, à la vie privée et à l'inclusion - Préparer la gestion de crises liées à des défaillances technologiques, à des failles de sécurité ou à des questions éthiques - Former et sensibiliser des employés et des utilisateurs finaux aux pratiques de sécurité et d'éthique en matière de technologie. - Gérer l'innovation responsable

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RNCP40075BC09Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)

• - Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur - Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI) - Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement) - Effectuer des recherches pour identifier et évaluer les actifs de PI existants, tels que des brevets ou des marques, dans un domaine particulier. - Contribuer au développement des stratégies de protection de la PI - Gérer la PI des portefeuilles de titres de propriété industrielle - Gérer des défis spécifiques liés à la diffusion numérique de contenu protégé par le droit d'auteur, y compris les DRM (Digital Rights Management) - Déployer la propriété intellectuelle comme un actif stratégique pour soutenir les objectifs commerciaux et l'innovation

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RNCP40075BC10Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)

• - Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter - Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération des contenus - Conduire la mise en œuvre du droit du commerce électronique - Veiller au respect des droits fondamentaux dans l’univers numérique - Appliquer la réglementation des données personnelles, et de la vie privée - Veiller au respect les lois et les normes de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la protection des données - Négocier, rédiger et gérer des contrats numériques

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RNCP40075BC11Analyser les questions juridiques liées au droit et à la politique spatiale et des secteurs associés et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)

• - Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter - Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique - Dégager les éléments juridiques ayant un impact sur son activité professionnelle dans les accords et les partenariats internationaux dans le domaine spatial et de la diplomatie spatiale - Négocier, rédiger et gérer des contrats spatiaux, notamment les contrats de lancement, les accords de services spatiaux et les contrats de recherche spatiale - Prendre en compte les aspects liés à la propriété intellectuelle dans le développement de technologies spatiales et de logiciels dans le traitement des cas rencontrés - Prendre en compte les interactions entre le droit de l’espace et le droit du numérique, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique - Prendre en compte les enjeux juridiques et politiques des secteurs associés, notamment l’aéronautique et la défense, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique

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