Droit du numérique (fiche nationale)

RNCP38172BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC03Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel

• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

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RNCP38172BC05Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée

• - Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.) - Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.) - Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique) - Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés) - Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique - Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends. - Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc. - Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc. - Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.

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RNCP38172BC06Identifier et connaitre les institutions spécialisées dans le domaine du numérique et le vocabulaire associé

• - Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc. - Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.) - Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

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RNCP38172BC07Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique

• - Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles) - Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique - Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique - Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux) - Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts

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RNCP38172BC08Fournir un appui juridique à la prise de decision fondée sur une analyse des risques

• - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)

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RNCP38172BC09Négocier et rédiger des documents d’information, des contrats et des conditions générales d’utilisation (CGU)

• - Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques - Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché - Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)

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RNCP38172BC10Prévenir et gérer un contentieux dans le domaine du droit du numérique

• - Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence, etc.) - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

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