Médiateur et Consultant en management de crise

L’activité de médiateur qui est récente fait l’objet de codification dont voici les principaux textes : - La Loi du 8 février 1995 et la  transposition par la France en 2012 de la Directive européenne sur la médiation civile et commerciale. - Loi du 11 décembre 2001, loi Murcef, nomination d’un médiateur pour chaque établissement de financement pour régler les litiges entre les consommateurs et les banques. - Textes spécifiques sur les médiateurs d’entreprises publiques : Médiateur AMF : Art L169-19 code monétaire, Médiateur de la poste Art.R.1.1.18, Médiateur national de l’énergie Décret 19 octobre 2007, Charte des médiateurs du service public, … - Directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et sa transposition par le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. - Loi du 17 janvier 2002 sur  la possibilité de recours à la médiation dans les situations de harcèlement moral et loi du 3 janvier 2003 (loi Fillon) sur l’ouverture du recours à la personne mise en cause. - Cf. art. 1152-6 du Code du travail. - Loi 2015-90 du 6aout 2015 (art 258 et 259) reformant la procédure prud'homale - Decret n°2015-282 du 11 mars 2015 - article 19 exige désormais dans tout procès civil ou commercial et pour pouvoir saisir une juridiction, de jsutifier d'une tentative préalable de médiation - Texte d'avril 2015 rendant obligatoire de justifier par ordonnace du 14 mars 2016 sur les médiateurs de la consommation - Loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016 favorisant les modes alternatifs de règlement des différends.