Mention Droit du Numérique

Activités visées : * Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...) * Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter * Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures * Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés * Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire * Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique * Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...) * Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...) * Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...) * Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques * Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL * Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...

Capacités Attestées : * Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique * Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes, * Rédiger des contrats et assister à la négociation, * Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise, * Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)