Mettre en oeuvre une médiation dans le cadre d'un règlement de conflits

- Code de déontologie de la médiation, élaboré par le Rassemblement des Organisations de la Médiation et adopté par arrêté du 2 décembre 2010. - Application R324-2 du Code de la propriété intellectuelle qui régit les critères d’inscription des médiateurs experts sur la liste des médiateurs experts de cours d’appel en France. Chaque cour d’Appel peut elle-même établir ses propres critères spécifiques. - Article 131-5 du code de procédure civile - Décret 2017-1457 du 9 octobre relatif à la liste des médiateurs judiciaires des cours d’appel modifié par décret 2021-95 du 29 janvier 2021-article 1