Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

L’activité de conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIG), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCG) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIG), d'une durée de 63 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle a pour objectif de former à la conduite d'un véhicule de guidage, d’assurer que les candidats connaissent, appliquent et respectent la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport, et soient capables de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation d'un transport exceptionnel. Elle se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique. L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCG), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à perfectionner la conduite d'un véhicule de guidage, à améliorer les pratiques et actualiser les connaissances des candidats en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage. Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de guidage accompagnant les transports exceptionnels.

Les compétences attestées par le suivi et la réussite de l'examen final des formations professionnelles initiale (FIG) et continue (FCG) des conducteurs des véhicules de guidage sont énumérées par l’annexe I ter de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Les compétences recyclées lors de la FCG correspondent à celles acquises à l'occasion de la FIG. Thème 1 : L'accompagnement en sécurité d'un convoi * Maîtriser la pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile : ― en centre de formation ; ― en entreprise ; ― exercice sur route. * Connaître et maîtriser les fondamentaux de la sécurité : ― interdistance, placement, anticipation des risques potentiels ; ― la trajectoire de sécurité (définie par les forces de l'ordre) ; ― le respect du code de la route ; ― la gestuelle réglementaire ; ― le positionnement, signaux motocycliste réglementaires, désignation des stationnements adaptés ; ― la gestion des conflits avec les usagers (être vu, être identifié et compris des usagers). * Assurer les liaisons radio et connaître : ― le matériel ; ― la préparation avant mission ; ― les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont appel d'urgence ; ― l'entretien. Maîtriser le cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu d'une moto. Thème 2 : La réglementation applicable au transport exceptionnel * Connaître les caractéristiques techniques et réglementaires : ― définition réglementaire des termes spécifiques ; ― la classification des convois ; ― les caractéristiques techniques réglementaires ; ― les différentes autorisations : individuelle, par catégorie, de portée locale, arrêtés préfectoraux ; ― la réglementation applicable aux voitures pilotes et de protection arrière : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation, tenue des guideurs ; ― la réglementation applicable aux motos d'accompagnement : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation ; ― les différents acteurs : chef de convoi, conducteur de convoi, accompagnateurs, chef d'escorte et forces de police ; ― leurs rôle et compétence ; ― les responsabilités des acteurs. * Connaître la réglementation prévue par le code de la route spécifique au transport exceptionnel : ― la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux ; ― les interdictions générales de circulation ; ― la circulation sur autoroute ; ― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ; ― les vitesses maximales autorisées ; ― les interdistances ; ― l'éclairage et la signalisation du convoi ; ― les contrôles et sanctions. * Connaître et appliquer la réglementation sociale : ― le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause, conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire ; ― le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ; ― les contrôles et sanctions. Thème 3 : Le respect de l'itinéraire prescrit * Savoir préparer les moyens : ― les vêtements de protection : casque, équipement pluie, équipements rétroréfléchissants ; ― la vérification avant départ du véhicule (moto et voiture) ; Savoir préparer et respecter l'itinéraire, et connaître : ― les principaux éléments à prendre en compte ; ― l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles, légendes, ouvrages spécialisés ; ― les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite poids, hauteur, points particuliers ; ― les différentes institutions : préfecture, forces de l'ordre, DREAL, DDTM : compétences et organisation ; ― la conception d'un livret de route. * Connaître et respecter la stratégie de déplacement : ― la stratégie du déplacement : tiroir, perroquet ; ― les contacts et renseignements permanents avec le convoi ; ― l'anticipation des points particuliers : contact avec le chef de convoi et/ou les FO ; ― la fixation des limites de bond ; ― la viabilité des aires de stationnement, la gestion des entrées et des sorties ; ― les techniques de pilotage professionnel. * Connaître les contrôles et les sanctions encourues : ― les types de contrôle ; ― les documents à présenter ; ― l'immobilisation du convoi. Thème 4 : La gestion du risque accidentel * Connaître et observer les principes de la forme physique du guideur en situation de conduite : ― la forme et l'efficacité ; ― la fatigue ; ― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ; ― l'hypovigilance. * Connaître et savoir prévenir les risques en lien avec la sécurité routière : ― les différents usagers et leurs particularités ; ― les facteurs de risque ; ― les accidents de moto : fréquence et gravité ; ― les risques comparés de la voiture et de la moto ; ― l'équilibre ; ― les conséquences de l'absence de carrosserie ; ― les vêtements de sécurité du guideur ; ― les équipements de signalisation de la moto ; ― l'adaptation à l'environnement et au trafic. * Connaître les forces qui s'appliquent aux masses en mouvement : ― les forces perturbatrices : vent, force centrifuge, forces dynamiques liées au déplacement ; ― effet gyroscopique, contre-braquage, guidonnage. * Savoir appliquer le comportement à adopter en situation d'urgence : ― le « PAS : Protéger, alerter, secourir ».