Compétences spécifiques des gestionnaires en sureté de l'aviation civile 11.2.5

La certification “ compétences spécifiques des gestionnaires en sureté de l'aviation civile 11.2.5 ” répond au besoin de former des gestionnaires et responsables compétents. Cette certification est réglementée, sous l’autorité du ministre chargé des transports. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté. Sont appelées “gestionnaires” les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté de l’aviation civile et de sa mise en œuvre.

Organiser et mettre en œuvre de manière globale ou locale des mesures de sûreté de l’aviation civile et/ou des contrôles qualité. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ● Identifier les capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés ● Identifier le contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, de l'Union et international ● Manager tout en motivant les autres

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté). Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen