Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection des véhicules. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Savoir réaliser les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ; b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ; e) Appliquer les techniques d’inspection des véhicules ; f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté) Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)