Opérations spécialisées de vidéo-protection

La vidéoprotection s’exerce dans des lieux publics ou Espaces Ouverts au Public (EOP) au sein de locaux sécurisés. Dans l’espace public, l’activité de vidéoprotection s’exerce au sein de centre de supervision urbain(CSU). Dans les EOP, l’activité s’exerce au sein d’un poste central de sécurité dont l’exploitation peut être opérationnelle 24/24h ou dépendre d’une organisation propre. Grâce au système de gestion l'opérateur exploite et analyse les images, en temps réel ou en temps différé, pour déceler des situations d’anormalités (incivilités, malveillances, agressions, comportements terroristes, assistance aux personnes, mouvements de foules). Il dispose de moyens de communication adaptés. Il est habilité à alerter les forces d’intervention publiques ou privées. Il aussi peut être amené à gérer dans le même temps plusieurs actions simultanées. Il veille aussi au bon fonctionnement des installations et rend compte. Bien que les activités de vidéoprotection et de télésurveillance aient beaucoup de dénominateurs communs dans leur mission, ils se différencient par la finalité d’application du champ réglementaire. L’opérateur de télésurveillance exerce son activité dans une enceinte sécurisée, applique des procédures, coordonne les moyens tandis que l’opérateur de vidéoprotection est en mesure de procéder à des opérations d’investigation et prédictives. L’opérateur de vidéoprotection exerce son activité dans une enceinte sécurisée appartenant à des lieux identifiés, dont il a la parfaite connaissance.

- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéo-protection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme sus de l'article 9. - Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 - "L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :«-les dates de la session de formation «-la date de délibération du jury ; » - Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité -Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité, Article 10 - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéo-protection mentionnée à l' article L.613-13 du code le sécurité intérieur, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 - Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle. Article 6- Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, Article 9 - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « vidéo-protection » - Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31 et R. 622-26 du code de la sécurité intérieure. - Code de la sécurité intérieure, Livre VI (Loi du 12/07/1983 réglementant les activités privées de sécurité et la loi n°2003-239 du 18/03/2003), Livre II. - Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection. - Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83- 629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. - Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n°2005-1122 du 06/09/2005 modifié - Réglementation européenne encadrant la profession (RGPD) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à lutte contre le terrorisme - Code civil (art. 9 protection de la vie privée) - Code pénal, art 226-1 et suivants - Code du travail, art L 2323-32 information/consultation des instances représentatives du personnel ; art L 1221-9 information individuelle des candidats à un emploi ; art L 1222-4 information individuelle des salariés ; art L1121-1 principe de proportionnalité Réglementation spécifique vidéo - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art 10 (version consolidée du 30 mars 2007) - Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 - Décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance - Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance - Arrêté du 5 juillet 2017 Certifications volontaires: - Vidéosurveillance / vidéo-protection : Règles APSAD R 81 / I81 et R 82 / I82