Cette formation est utilisée dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière, dans le cadre spécifique et exclusif de l’exploitation des établissements agréés chargés de l’organisation et de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière donnant lieu à la récupération de points du permis de conduire. Précisions relatives à l’historique de l’habilitation → Le dispositif du permis à points/les stages de sensibilisation à la sécurité routière Le permis de conduire à points instauré par la loi du 10 juillet 1989 est entré en vigueur en juillet 1992. Ce dispositif est l’axe central du système de sanction des infractions aux règles de circulation routière, mais il a également une dimension préventive, chaque point perdu servant d’alerte au conducteur pour qu’il modifie son comportement. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été mis en place dès la création de ce dispositif et en constituent le volet éducatif. Dés 1992, les établissements chargés de l’organisation et de l’animation des stages doivent, pour exercer cette activité, répondre à un certain nombre de conditions administratives et réglementaires et obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux. L’activité des animateurs de stages est également subordonnée au suivi d’une formation et à la délivrance de l’attestation correspondante. L’objectif des stages est d’amener les conducteurs responsables d’infractions à réfléchir sur leurs habitudes et comportements de conduite, afin d’éviter la réitération de comportements infractionnistes et dangereux. D’une durée de deux jours consécutifs (art. R. 223-5 du code de la route), ils sont animés conjointement par un binôme d’animateurs constitué d’un formateur en sécurité routière titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs de l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et d’un psychologue (art. R. 223-7 du code de la route). A l’issue d’un stage, l’usager récupère 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire (12 points). Au début des années 2000, l’activité des stages connaît une très forte croissance consécutive à l’instauration du système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA). Dans le même temps, le décret du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, impose le suivi d’un stage aux conducteurs en période probatoire du permis de conduite, auteurs d’une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus. Cette hausse de l’activité a entraîné une forte augmentation du nombre de centres agréés, ce qui a généré des dysfonctionnements et des dérives dans la mise en œuvre des stages d’où la nécessité d’un renforcement de l’encadrement de cette activité par l’État s’agissant d’une mission de service public, afin d’en maintenir la qualité, la crédibilité et l’efficacité. Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 23), prévoient un alignement réglementaire de l’activité d’exploitant d’un centre organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur les dispositions relatives à l'activité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière1 avec notamment pour objectifs : – la professionnalisation de la gestion des établissements organisateurs de stages ; – la professionnalisation des animateurs de stages et l’optimisation du service rendu aux usagers. Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière précise les obligations introduites par la loi en appliquant aux établissements organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs l’encadrement réglementaire proche de celui applicable aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Deux arrêtés du 26 juin 2012, l’un « relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière », l’autre « fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière » complètent le dispositif. → Dispositions réglementaires mises en œuvre en 2012 – Concernant les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière • Création de l’autorisation d’animer (art. R. 212-1 du code de la route). L’exercice de la profession d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonné au suivi de la formation initiale à l’animation des stages donnant lieu à la délivrance d’une « attestation de formation initiale à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » et à la délivrance d’une autorisation administrative « autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes » délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur sous réserve du respect, par ce dernier, des conditions fixées au II de l’article L. 212-2 et de l’article R. 212-2 et à l’article R. 212-4 du code de la route. • Création de la formation continue requise pour obtenir le renouvellement de l’autorisation d’animer (art : R. 212-4-1 du code de la route). . Mi . Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’autorisation d’animer (art. 6 et 7 de l’arrêté du 26 uin 2 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière). • M - Concernant les centres organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière • Délivrance, par le préfet, d’un agrément dont la durée de validité est limitée à cinq ans renouvelable, sous réserve du respect de conditions liées à la qualité du demandeur, aux moyens de l’établissement et au suivi d’une formation initiale et continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. • Création de la formation initiale et continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette habilitation vise les exploitants des établissements organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière et également la (ou les) personnes qu'ils peuvent désigner pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages. Ces personnes désignées peuvent être des animateurs des stages ou toutes personnes qui, dans le cadre de l'établissement doivent assurer les tâches relatives à l'organisation administrative et technique des stages. • Mise en place d’un dispositif de sanctions : retrait et suspension de l’agrément (art. 8 et 9 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière). → Les objectifs du renforcement de l’encadrement de l’activité des établissements chargés de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière • Permettre un meilleur suivi de ces établissements ; • Améliorer les conditions d’organisation des stages et en renforcer la qualité : renforcer la qualité de l’accueil, de l’information apportée aux usagers et de la gestion administrative et technique des stages. 1En France, l’enseignement de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement d’enseignement agréé, sous la responsabilité d’un exploitant. La profession d’exploitant d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière constitue une profession réglementée dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une autorisation administrative par le représentant de l’État dans le département, sous la forme d’un agrément, sous réserve du respect de certaines conditions. L’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative, l’autorisation d’enseigner, valable sur l’ensemble du territoire national. En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur, sous réserve du respect par le demandeur de certaines conditions. La formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectifs de développer les connaissances et les compétences nécessaires à l’organisation administrative et technique des stages pour procéder à l’inscription et à l’accueil des stagiaires, délivrer aux stagiaires une juste information réglementaire, procéder à l’ouverture d’un stage et à la présentation de son déroulé, assurer la gestion de situations exceptionnelles pouvant survenir en cours de stage, assurer la remise des attestations aux stagiaires et la clôture du stage. Son suivi est une obligation pour pouvoir exploiter un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.