Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée. La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes : - Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles - Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle - Consulter en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition - Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre - Connaître la déontologie professionnelle - Connaître le droit français et des principaux droits étrangers Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes : - Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles - Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle - Consultation en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition - Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre - Connaissances de la déontologie professionnelle - Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers