Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 3

L'attestation de compétence de formation à la prévention des risques liés à l'amiante pour le personne d'encadrement de chantier en sous-section 3 concerne les travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les travailleurs ayant, au sein de l'entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, mettre en oeuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire. L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.

* Prescriptions minimales de formation applicables aux activités de sous-section 3 et 4 : ― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ; ― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l'information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; ― connaître la réglementation relative à l'élimination et au transport des déchets amiantés ; ― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ; ― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ; ― être capable de transmettre aux opérateurs l'information sur la prévention des risques liés à l'amiante ; ― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées. Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques : ― être capable d'appliquer les conclusions de l'évaluation des risques, de choisir des méthodes de travail et de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement. Sont notamment visées : ― les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle ; ― les procédures de décontamination du personnel et des équipements ; ― la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer les conditions optimales d'aéraulique de chantier ; ― les procédures d'entrée et de sortie de zone confinée ; ― être capable d'expliquer aux opérateurs et savoir transmettre le savoir-faire afin de leur faire appliquer ces méthodes et procédures ; ― être capable de s'assurer de la mise en œuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ; ― assurer l'application des consignes et des savoir-faire relatifs aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ; ― être capable de choisir des EPI adaptés ; ― être capable de mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires à la bonne réalisation des chantiers ; ― être capable de faire appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation, de transport et d'élimination des déchets ; ― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer. Prescriptions minimales de formation applicables aux activités de sous-section 3 uniquement : ― être capable d'appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante ; ― connaître les notions d'aéraulique ; ― être capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier. * Evaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage 1. Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment : ― à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante et relative à l'élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ; ― à la connaissance des matériaux amiantés, les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ; ― aux limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ; ― à la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante. 2. Une évaluation pratique de trois heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation concrète sur chantier fictif et d'un entretien oral permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants : ― le choix des méthodes de travail et des équipements de protection des travailleurs en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés à l'intervention ; ― la rédaction des consignes d'entretien des EPI ; ― la mise en œuvre des consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ; ― la mise en œuvre du bilan aéraulique et ses modalités de contrôle, de surveillance et d'enregistrement ; ― la mise en œuvre des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ; ― les procédures d'entrée de zone, de décontamination et de sortie de zone, ainsi que l'enregistrement du suivi des expositions des travailleurs ; ― les procédures de contrôle de l'empoussièrement. * Evaluation de la formation de premier recyclage 1 . Une évaluation théorique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ; 2. Une évaluation pratique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage. *