RNCP42796RNCPNiveau 5ActiveCadre européen · Niv. 5· Publiée

Collaborateur juriste notarial

Brevet de technicien supérieur

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 5
Date d'effet: 01/09/2027
Fin d'enregistrement: 31/08/2032
Délivrable jusqu'au: 31/08/2037
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Par expérience (VAE)

Certificateur

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE11004401300040

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Blocs de compétences (3)

RNCP42796BC01Accompagner le client selon les règles déontologiques

Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail

Modalités d'évaluation : Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Contrôle en cours de formation Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Contrôle en cours de formation Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Ponctuelle orale

RNCP42796BC02Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques
128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

ROME

K1902 · Collaboration juridique

Formacode

13275 · Notariat

Objectifs et contexte

L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l’enregistrement, cadastres, services de l’état civil, généalogistes, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc. L’ensemble des activités suppose l’utilisation d’une documentation juridique et d’outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes, d’un usage de l’intelligence artificielle et de la « LegalTech* » conformes à la réglementation et aux règles déontologiques. Ceci requiert la maîtrise d’outils numériques spécifiques à la profession. Il doit notamment être en capacité d’exercer un contrôle rigoureux des clauses et autres productions générées par des outils mobilisant de l’intelligence artificielle (cohérence par rapport aux souhaits du client, capacité à adapter l’acte en conséquence, repérage d’anomalie etc.). Seul un raisonnement juridique personnel lui permet d’être en capacité d’exercer un tel contrôle tout en gagnant en efficacité. En particulier, au sein de l’office notarial, et eu égard au statut d’officier public et ministériel conféré à son employeur, le ou la titulaire du BTS est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d’éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat. La connaissance de l’environnement économique et juridique de l’activité notariale permet au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les actions d’un collaborateur de notaire. Ce socle s’avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l’office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque. Le ou la titulaire du BTS doit percevoir l’intérêt d’actualiser ou d’approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s’adapter aux évolutions de l’exercice des métiers du notariat. (* entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire)

Activités visées

L’ensemble des activités exercées par le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit. L’activité du ou de la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » s’exerce dans le cadre des trois pôles d’activités suivants : - accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ; - conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ; - conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise. Les activités professionnelles notariales s’appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles : - l’analyse préalable de la situation en vue d’une qualification juridique ; - la collecte des pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’authenticité de l’acte ; - l’analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ; - la rédaction d’actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ; - la réalisation des formalités de nature à assurer l’efficacité de l’acte et son opposabilité ; - l’archivage du dossier et la conservation de l’acte.

Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.