Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles

Se préparer à inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense Inscrire son action dans le respect des consignes propres à la mission Inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense Appliquer le régime des zones sensibles mentionnées au III de l’article R.613-3 du CSI Se préparer à agir dans le contexte spécifique des sites sensibles Être en mesure de préparer et de gérer ses armes et son matériel Respecter avec rigueur les règles de sécurité Maîtriser les techniques élémentaires à mains nues Utiliser une arme de catégorie B et D Gérer un incident avec recours aux armes Appliquer les mesures réglementaires prévues après l’utilisation de son arme Réagir conformément aux consignes après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme et d’un tir Porter les protections balistiques prévues Evaluer le niveau de la menace Communiquer au sein d’un groupe et vers l’extérieur Coopérer au sein d’un groupe et avec l’extérieur Réagir en temps réel Maîtriser les techniques d’inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture Prendre conscience de l’usage d’une arme et des conséquences d’ouverture du feu Se préparer aux différents types de menace pesant sur les sites sensibles Gérer des risques et protéger des installations Gérer la surveillance d’un site sensible et la préparation tactique Gérer un incident dans une zone sensible Intervenir dans une infrastructure (les fondamentaux) Intervenir dans une infrastructure lors de missions collectives au sein d’un groupe Utiliser tactiquement un véhicule Agir par faible luminosité Appliquer les règles et prescriptions de sécurité Préparer, vérifier son arme et ses équipements Pratiquer les manipulations élémentaires Appliquer les fondamentaux du tir Pratiquer les manipulations complémentaires Pratiquer les séquences de tir S’exercer au tir pour être précis et atteindre la cible Se préparer à intervenir en secourisme tactique des victimes Mettre en place une mise à jour régulière des bonnes pratiques du secourisme tactique Gérer une crise Reconnaître les blessures spécifiques Identifier et traiter les blessures spécifiques par des actions appropriées Effectuer une extraction Effectuer une défibrillation Appliquer un protocole Appliquer les règles et prescriptions de sécurité Préparer et vérifier son arme et ses équipements Effectuer les manipulations élémentaires avec une arme d’épaule semi-automatique Appliquer les fondamentaux du tir Effectuer les manipulations complémentaires Respecter les séquences de tir Tenir compte des éléments spécifiques aux armes d’épaule munies d’un dispositif de rechargement à pompe S’entraîner au tir avec une arme d’épaule semi-automatique ou une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée. Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente. 1° bis du L.611-1 du CSI : "A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°,lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;" Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS : Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes. Pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles : une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue. Les autres textes : CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7) CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement qui réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (QUALIOPI), par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph). Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.