CQP Clerc gestionnaire

Le CQP clerc gestionnaire vient répondre au besoin en certification du métier émergent clerc gestionnaire. Le métier de clerc gestionnaire est né de la création de la nouvelle profession des commissaires de justice, issue du rapprochement entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le clerc gestionnaire assiste le commissaire de justice, titulaire d’un office. Il prépare l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires, pilote les procédures d’exécution forcée et les ventes aux enchères publiques et assure le suivi de celles-ci. Il participe au développement de l’office et gère également les activités accessoires de l'office.

A1. Management des collaborateurs et suivi de l’activité de l’office en collaboration avec le Commissaire de justice A2. Participation à la gestion de la comptabilité générale sous la supervision du commissaire de justice A3. Développement de l’offre de service et des pratiques professionnelles de l’office en collaboration avec le commissaire de justice A4. Analyse et prise en charge d’un dossier en vue de l‘obtention d’un titre exécutoire et/ou de la mise en place d’une mesure conservatoire A5. Conduite et mise en œuvre du recouvrement amiable, des procédures judiciaires et extrajudiciaires A6. Organisation et réalisation de l’inventaire, de l’expertise et de la prisée sous le contrôle du commissaire de justice A7. Réalisation des activités publicitaires et logistiques spécifiques aux ventes judiciaires en coordination et sous le contrôle du Commissaire de justice A8. Participation à la vente en coordination et sous le contrôle du Commissaire de justice

C1.1. Organiser l’activité d’un service en répartissant les missions entre les différents collaborateurs afin d’optimiser la productivité de l’office. C1.2. Accompagner les collaborateurs en se rendant disponible et en faisant preuve de soutien et de pédagogie et en s’adaptant aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leur intégration et leur montée en compétence au sein de l’office. C1.3. Communiquer avec les parties et les tiers en lien avec l’office, en identifiant les informations à communiquer au regard du secret professionnel et des règles déontologiques et en choisissant les canaux de communication adaptés, notamment avec les personnes en situation de handicap, pour délivrer l’information adéquate et autorisée. C1.4. Suivre les indicateurs de performance et de qualité de ses dossiers en effectuant un reporting pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés, par le donneur d’ordre et le commissaire de justice dans le respect de la démarche RSE de l’office. C2.1. Saisir les écritures comptables de ses dossiers en appliquant les règles comptables afin de s’assurer de la bonne gestion comptable de la comptabilité générale de l’office. C2.2. Établir la facturation auprès du client en communiquant les éléments de calcul du cout des prestations et en effectuant le suivi et vérification des paiements afin d’assurer l’économie de l’office dans le respect du tarif. C2.3. Collecter les documents nécessaires au contrôle de comptabilité annuelle de l’office sous la supervision du commissaire de justice en vérifiant les informations afin de garantir le bon déroulement du contrôle. C3.1. Effectuer une veille liée aux activités de l’office et à la gestion des dossiers en utilisant les ressources de références afin d’anticiper et d’introduire les évolutions règlementaires et législatives. C3.2. Proposer de nouvelles activités à développer à partir d’une analyse du marché afin de diversifier et d’élargir l’offre de service du commissaire de justice. C3.3. Recourir à la sollicitation personnalisée en respectant les modalités de mise en œuvre et règles déontologiques précisées dans le décret de référence afin de proposer ses services. C4.1. Analyser la situation économique et juridique du dossier affecté par le commissaire de justice, en étudiant les éléments collectés et en intégrant les situations d’incapacité et de handicap des parties afin d’identifier la procédure adéquate à mettre en œuvre, judiciaire ou simplifiée. C4.2. Apporter des conseils aux demandeurs en procédures civiles et collectives, voies d’exécution, en se rendant disponible, afin de créer une relation durable et de confiance. C4.3. Mettre en œuvre les actions et les formalités afférentes en fonction de l’analyse de la demande afin d’obtenir un titre exécutoire délivré par le commissaire de justice ou la juridiction compétente. C4.4. Mettre en œuvre les mesures conservatoires pertinentes en identifiant les saisies conservatoires ou les suretés adéquates afin d'assurer la sauvegarde des droits du créancier. C5.1. Conduire le recouvrement amiable en adoptant une communication et un accompagnement adapté avec le créancier et le débiteur pour respecter les termes du mandat. C5.2. Rédiger des actes judiciaires et extrajudiciaires, ou contrôler des actes établis par le clerc assistant, en respectant les conditions de fond et de forme afin d’assurer leur sécurité juridique. C5.3. Accompagner la vie du bail, en conseillant le propriétaire de la rédaction du contrat à la fin du bail afin de sécuriser la gestion de son bien immobilier. C5.4. Diligenter les différentes procédures civiles d'exécution dans le respect de la règlementation en vigueur et en assurant son suivi afin de garantir sa bonne exécution auprès du client et du justiciable. C5.5. Mettre en œuvre la saisie des rémunérations, délégué par le commissaire de justice, dans le respect des droits de la défense en appliquant les règles de répartition et en utilisant le registre numérique national pour reverser les montants saisis aux créanciers. C5.6. Vérifier les comptes de gestion de tutelle en analysant le compte annuel de gestion et les documents justificatifs après validation du commissaire de justice afin de contrôler que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. C6.1. Analyser les éléments juridiques du dossier en vérifiant la décision de justice et la procédure à mettre en place pour vérifier la légalité de la vente. C6.2. Sous le contrôle du commissaire de justice, organiser la prise de contact avec le justiciable en favorisant une rencontre physique, en expliquant la procédure avec une communication adaptée et bienveillante, en réalisant une première estimation de l’état et de la valeur des biens pour apprécier l’opportunité de mise en place d’une vente judiciaire et en définir le lieu, sur place ou en salle. C 6.3. Sous le contrôle ou l’autorité du commissaire de justice, participer aux différentes étapes de réalisation de l’inventaire, en dressant la liste exhaustive et conforme des biens, afin d’en évaluer leur valeur. C6.4. Participer aux expertises et prisées avec le commissaire de justice en s’appuyant sur ses connaissances et les ressources nécessaires pour évaluer la juste valeur du bien pour une succession ou vente aux enchères publiques. C7.1. Effectuer la publicité des biens à vendre sous la supervision du commissaire de justice en respectant la règlementation et en assurant la description des biens auprès des potentiels acheteurs afin d’en obtenir le juste prix. C7.2. Organiser la logistique d’une vente en fonction des caractéristiques du lieu, en assurant la protection des objets et en intégrant les enjeux environnementaux afin de garantir le bon déroulement de la vente. C8.1. Participer à l’animation de la vente à la vente sur site, sur internet et par téléphone en présentant les objets et marchandises, afin d’adjuger la vente au meilleur prix au dernier enchérisseur. C8.2. Rédiger le procès-verbal de la vente aux enchères dans le respect de la règlementation en intégrant les mentions obligatoires afin de formaliser juridiquement la vente. C8.3. Tenir les livres de police en renseignant, mettant à jour et vérifiant l’ensemble des informations obligatoires relatives aux dépôts et sorties effectués par le client lors d’une vente afin d’assurer la traçabilité des objets. C8.4. Effectuer le suivi de la vente en tenant la comptabilité des paiements, en établissant les bordereaux acheteurs et en complétant le suivi de la comptabilité acheteur pour garantir les paiements à l’issue de la vente. C8.5. Clôturer la vente, en établissant le bordereau vendeur, imputant les frais réels pour permettre le décompte définitif de la vente et apprécier sa rentabilité économique.