RNCP39601RNCPNiveau 6ActiveCadre européen · Niv. 6· Publiée

Chargé de développement social et paie

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 6
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 01/10/2027
Délivrable jusqu'au: 01/10/2031
Certificateurs: 1 +21 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2022

Certifiés

100 %

Insertion globale 6 mois

—

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	dont VAE	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2022	5	5	100 %	—
2021	25	1	94 %	92 %
2020	30	0	92 %	85 %
2019	20	0	82 %	90 %

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateur

EUROPHENIX84841782000018

+ 21 organismes partenaires habilités à préparer / délivrer.

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Blocs de compétences (3)

RNCP39601BC01Garantir la conformité de la gestion sociale et paie

Élaborer une trame méthodologique de contrôle du dossier social des entreprises adaptables aux évolutions législatives, afin de disposer de moyens de contrôle simples et évolutifs au gré des évolutions réglementaires. Contrôler la conformité des dossiers salariés et bulletins de paie, afin d'éviter toute erreur aux conséquences néfastes et, si nécessaire, effectuer les corrections requises. Contrôler la conformité des déclarations sociales nominatives (DSN), afin de réaliser les déclarations et les mises en paiement des cotisations de l'entreprise aux différents organismes sociaux (URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires). Anticiper et préparer un contrôle URSSAF ou inspection du travail, afin de disposer de l'ensemble des documents requis & conformes (documents comptables et fiscaux, accords d'entreprise, DADS, fiches de paie, etc.) et ainsi éviter toute sanction. Identifier et analyser les risques liés aux non conformités dans les élections des instances représentatives (CSE) obligatoires dans les sociétés, afin de détecter toute anomalie et veiller à la bonne application de la réglementation spécifique aux élections des IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, etc.).

Modalités d'évaluation : Cas pratique écrit individuel : étude d'un dossier entreprise contenant les éléments nécessaires afin de réaliser un rapport d'audit social. Mise en situation professionnelle individuelle : présentation orale avec un support professionnel simulant un rdv client de présentation des risques.

RNCP39601BC02Conseil en pilotage social de l'entreprise

Analyser une situation clients/entreprises et proposer les solutions adaptées en fonction du projet de la société, afin d'éclairer le client/la direction sur les choix envisagés (internalisation/externalisation, protection des données. Conseiller le client/la direction sur la pertinence de la digitalisation de tout ou partie du processus interne/externe, en assurant la protection des données (ERP, SIRH, RGPD). Conseiller le client/la direction sur l'ensemble des mécanismes lié à la rémunération, afin de faire de la rémunération un des piliers du pilotage de l'entreprise (pilotage de la masse salariale, outils de simulation, etc.). Mettre en œuvre les solutions validées par la direction à travers un rétroplanning en favorisant un climat social apaisé, afin d'en vérifier la mise en œuvre effective étape par étape et rendre compte efficacement des avancées/retards, au moyen d'un tableau ou application spécifique. Accompagner dans la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l'entreprise, afin de l'intégrer dans tous les domaines d'activités et stratégies de l'entreprise, et répondre aux enjeux du développement durable.

Nomenclatures

NSF

314 · Comptabilite, gestion
315 · Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

ROME

M1402 · Conseil en organisation et management d'entreprise
M1503 · Management des ressources humaines
M1203 · Comptabilité

Formacode

32688 · Traitement paie
33031 · Système rémunération

Objectifs et contexte

Le Chargé de développement social et paie est le garant du respect du réglementaire et de la législation sociale en vigueur. Il identifie et chiffre les risques de non-conformité pour l’entreprise, à la fois sur le domaine spécifique de la paie, mais également sur le domaine des ressources humaines (audit social). Il doit être en mesure de proposer des solutions ou du conseil à son client interne ou externe, par le biais de plan d'actions, permettant une prise de décision éclairée. En tant que référent, le Chargé de développement social et paie optimise la gestion de la paie au sein du service, dans un contexte de transformation digitale, en formalisant les règles de gestion et en sécurisant tous les éléments fixes et variables de paie (dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement à la source, DSN, bulletin clarifié…). Il traduit, auprès du service, les différents changements politiques et sociaux, en menant des projets d’équipe en mode collaboratif/agile, en menant une veille continue et en favorisant l'intégration des nouveaux collaborateurs.

Activités visées

Réaliser des audits (individuels, collectifs, Urssaf-charges sociales) Rédiger les rapports d’audit Assurer une relation client de confiance au quotidien Répondre aux problématiques des clients Rédiger des rapports de conseil Gestion des litiges courant Construire la veille juridique et sociale, rédiger les procédures de gestion des dossiers salariés, paie et déclaration sociale Harmoniser des procédures applicables par l’ensemble des gestionnaires de paie sur le traitement des variables de paie Support technique d’équipe Communication et formation des collaborateurs sur l’actualité sociale Pilotage de projet Fonction tutorale pour les nouveaux collaborateurs et apprentis Résolution de problèmes courants relationnels ou techniques Assurer une démarche d’amélioration continue en mettant en place des indicateurs de qualité Suivi de la charge de travail à l’aide de tableau de bord Intégration des nouveaux dossiers Maîtrise du logiciel et formation de l’équipe Digitalisation des éléments variables de paie et du dossier individuel du salarié

Compétences attestées

Élaborer une trame méthodologique de contrôle du dossier social des entreprises adaptables aux évolutions législatives, afin de disposer de moyens de contrôle simples et évolutifs au gré des évolutions réglementaires. Contrôler la conformité des dossiers salariés et bulletins de paie, afin d'éviter toute erreur aux conséquences néfastes et, si nécessaire, effectuer les corrections requises. Contrôler la conformité des déclarations sociales nominatives (DSN), afin de réaliser les déclarations et les mises en paiement des cotisations de l'entreprise aux différents organismes sociaux (URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires). Anticiper et préparer un contrôle URSSAF ou inspection du travail, afin de disposer de l'ensemble des documents requis & conformes (documents comptables et fiscaux, accords d'entreprise, DADS, fiches de paie, etc.) et ainsi éviter toute sanction. Identifier et analyser les risques liés aux non conformités dans les élections des instances représentatives (CSE) obligatoires dans les sociétés, afin de détecter toute anomalie et veiller à la bonne application de la réglementation spécifique aux élections des IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, etc.). Chiffrer les risques liés aux non conformités majeures et mineures identifiées lors de l’audit. Analyser une situation clients/entreprises et proposer les solutions adaptées en fonction du projet de la société, afin d'éclairer le client/la direction sur les choix envisagés (internalisation/externalisation, protection des données. Conseiller le client/la direction sur la pertinence de la digitalisation de tout ou partie du processus interne/externe, en assurant la protection des données (ERP, SIRH, RGPD). Conseiller le client/la direction sur l'ensemble des mécanismes lié à la rémunération, afin de faire de la rémunération un des piliers du pilotage de l'entreprise (pilotage de la masse salariale, outils de simulation, etc.). Mettre en œuvre les solutions validées par la direction à travers un rétroplanning en favorisant un climat social apaisé, afin d'en vérifier la mise en œuvre effective étape par étape et rendre compte efficacement des avancées/retards, au moyen d'un tableau ou application spécifique. Accompagner dans la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l'entreprise, afin de l'intégrer dans tous les domaines d'activités et stratégies de l'entreprise, et répondre aux enjeux du développement durable. Réaliser et transmettre la veille juridique et sociale à son équipe, afin de les informer des évolutions légales, conventionnelles, accords d'entreprise et d'en formaliser les règles de gestion et sécuriser la paie du personnel. Identifier et rédiger des procédures homogènes pour les contrôles des dossiers salariés, des paies et déclarations sociales, afin de fiabiliser le SIRH et constituer les dossiers des salariés, les fiches de paie et déclarations sociales. Analyser et gérer la répartition de la charge de travail de l’équipe des gestionnaires de paie, afin d'identifier les missions et compétences de chacun, de leur attribuer des activités et tâches et répartir au sein de l'équipe les activités du service. Accompagner les nouveaux gestionnaires du service dans leur intégration et ou assurer le tutorat des alternants du service, tout en prenant en compte les contraintes liés au handicap le cas échéant. Élaborer, interpréter et faire évoluer des indicateurs de qualité et de production, afin de mettre à disposition du client/de la direction des indicateurs variés et pertinents (indicateurs de productivité et de performance, de la masse salariale, indicateurs liés à la formation, indicateurs de la marque employeur), via le SIRH et différents tableaux de bord. Maîtriser le logiciel de paie et la digitalisation des éléments variables de paie afin d'assurer l'intégration des nouveaux dossiers. Piloter, mettre en œuvre, suivre et animer les projets internes et externes en assurant une traçabilité, un plan d'action, des jalons et des indicateurs SMART.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.