RNCP38195RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Master

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: 01/01/2024
Fin d'enregistrement: 31/12/2029
Délivrable jusqu'au: 31/12/2032
Certificateurs: 12 +20 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (12)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE	19751717000019
UNIVERSITE DE BREST	94129831700012
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE	13003061200019
UNIVERSITE DE MONTPELLIER	13002979600013
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012

Blocs de compétences (10)

RNCP38195BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques
341 · Aménagement du territoire, urbanisme

ROME

C1504 · Transaction immobilière
C1503 · Management de projet immobilier
C1501 · Gérance immobilière
K1903 · Défense et conseil juridique

Formacode

13286 · Droit immobilier
13256 · Droit contrat
13229 · Droit urbanisme
13321 · Fiscalité immobilière

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

- Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier - Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier - Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier - Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier - Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges - Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier

Compétences attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier - Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public - Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Contribuer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Titres proches

Repérés par proximité sémantique. Utile pour situer votre offre, vos concurrents et d'éventuelles passerelles.

Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.

Blocs de compétences (10)

RNCP38195BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification

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Nomenclatures

Objectifs et contexte

Activités visées

Compétences attestées

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