RNCP35099RNCPNiveau 6InactiveCadre européen · Niv. 6· Publiée

Conseiller en droit rural et économie agricole

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 6
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 18/11/2023
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1 +5 part.

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2018

Certifiés

100 %

Insertion globale 6 mois

86 %

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	dont VAE	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2018	39	0	100 %	86 %
2017	38	0	100 %	70 %
2016	32	1	93 %	61 %

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateur

IHEDREA SARL34981049900096

+ 5 organismes partenaires habilités à préparer / délivrer.

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Blocs de compétences (4)

RNCP35099BC01Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural

- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale afin de réactualiser ses connaissances et disposer de sources fiables pour délivrer un conseil sûr - Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles en vue de les tenir informés des évolutions juridiques et fiscales, risques et opportunités qui en découlent - Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles afin de mesurer la faisabilité du projet et de préserver leur intérêt - Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable à des non spécialistes par oral et via des conclusions écrites en appréhendant l'interdépendance des conséquences du conseil et en expliquant les enjeux en termes de responsabilité

Modalités d'évaluation : - Mise en situation réelle et création d'un dossier de veille sur une problématique à dominante juridique - Etude de cas : à partir d'un cas d'exploitation agricole et d'une problématique juridique, le candidat doit analyser une problématique juridique et fiscale, créer des outils de communication et délivrer ses conseils par écrit

RNCP35099BC02Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole

- Exploiter et interpréter des données comptables (des ratios généraux de l’entreprise, analyse d’un compte, écritures comptables de la balance) en tenant compte des spécificités du secteur agricole pour conseiller l'exploitant dans la gestion comptable de son exploitation - Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale) en exploitant les données chiffrées (bilan, SIG, ratios…) afin d'aider à la décision en situations de création, croissance ou défaillance - Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent en analysant la performance de l'ensemble de l'activité à partir des données de la comptabilité générale et analytique, en mettant en place des indicateurs de mesure d'écarts en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus - Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre afin d'optimiser les gains de productivité possibles ou les synergies envisageables - Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier - Élaborer des scénarios d'investissement et de financement en mobilisant ses connaissances en mathématiques financières en vue d'aider à la décision

Nomenclatures

NSF

313n · Etudes économiques et financières
210n · Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique
341 · Aménagement du territoire, urbanisme

ROME

K1903 · Défense et conseil juridique
A1301 · Conseil et assistance technique en agriculture
C1203 · Relation clients banque/finance
M1402 · Conseil en organisation et management d'entreprise
K1802 · Développement local

Formacode

21081 · Droit rural

Objectifs et contexte

Le secteur agricole et agroalimentaire connait aujourd’hui d’importantes mutations qui imposent une adaptation de la plupart des acteurs (exploitants, industriels, filières, institutionnels, institutions financières…). Depuis quelques années, les exploitants recourent davantage au conseil individuel pour orienter leur prise de décisions ou pour les assister dans leur gestion. La certification a pour objectif de certifier des profils pluri-compétents pour répondre à ces attentes. Le conseiller en droit rural et économie agricole est spécialiste de l'accompagnement stratégique, juridique, financier et du développement commercial /local dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et du foncier. Il est à la fois un conseiller, un animateur, monteur de projets dans des champs divers de l’action économique agricole et agro-alimentaire.

Activités visées

Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural : Veille juridique, analyse de besoins de chef d'entreprises agricoles, accompagnement conseil juridique Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole : Accompagnement entreprises agricoles sur tous les aspects quantitatifs : comptabilité générale et analytique, gestion, finances, investissement, business plan, recherche de financement Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier : Diagnostic socio-économique de territoire, élaboration de stratégie de développement du territoire, montage de projets d'aménagement rural, gestion des procédures d'urbanisme. Stratégie de développement en Agriculture et Agro-Industrie : Elaboration et mise en œuvre d'études de marché, définition de stratégie de développement et déclinaison en plans d'actions commerciales, marketing et communication, gestion de projet, pilotage des achats

Compétences attestées

Conseiller juridiquement et fiscalement les acteurs du milieu agricole et rural : - Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale - Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles - Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles - Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable Conseiller en économie agricole et en gestion d’exploitation agricole : - Exploiter et interpréter des données comptables - Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale) - Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent - Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre - Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier - Élaborer des scénarios d'investissement et de financement Diagnostiquer et piloter des projets en aménagement rural et foncier : - Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire - Proposer des orientations d'aménagement - Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire - Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés) - Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme Mise en place de stratégie de développement en agricultures et agro-industrie : - Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché - Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…) - Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing - Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies - Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation - Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture - Consulter, négocier avec les fournisseurs

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.