RNCP32106RNCPNiveau 7InactiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Délégué(e) à la protection des données (Data Protection Officer) (MS)

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 04/01/2024
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateur

ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY78428074500026

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Blocs de compétences (3)

RNCP32106BC01Réaliser un diagnostic de la conformité légale et réglementaire de l'organisation sur le plan "Informatique et Libertés"

Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel · En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD). · En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant · Cartographier les traitements de données personnelles Modalités d’évaluation Etude de cas - Rédaction d’un rapport de synthèse de diagnostic de conformité - Présentation orale du travail Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle

RNCP32106BC02Contrôler la mise en oeuvre d'une politique de conformité et coopérer avec l'autorité de contrôle CNIL

Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données · Tenir le registre des traitements · Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits · Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) · Mettre en place une veille sur la protection des données · Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données · Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques Modalités d’évaluation Etude de cas Réalisation à l’écrit d’une Étude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP) par groupe et soutenance à l’oral devant un jury d’enseignants et de professionnels Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle

Nomenclatures

NSF

326 · Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

ROME

K1903 · Défense et conseil juridique
M1802 · Expertise et support en systèmes d'information
M1806 · Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information

Formacode

31045 · Cybersécurité
13235 · Droit données personnelles

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est le garant de la protection des données personnelles traitées par l'organisme qui l'emploie. Il maîtrise à la fois les outils et les pratiques informatiques et l'environnement juridique en particulier la la Loi Informatique et Libertés (2004) et le Règlement Européen à la Protection des Données RGPD (2018). Il réalise un diagnostic de la conformité de l'entreprise avec le RGPD. Il élabore et met en place une politique de protection des données personnels, veille au respect des obligations légales. Il contrôle la mise en oeuvre de la politique de protection des données et assure la relationa avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL.

Compétences attestées

En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD). En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant Cartographier les traitements de données personnelles Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design) Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés » Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun. Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données Tenir le registre des traitements Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL) Mettre en place une veille sur la protection des données Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.