Droit de la santé (fiche nationale)

- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation - Participation et élaboration des politiques de santé publiques - Application et contrôle des règles de droit de la santé - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale - Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins - Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation - Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe - Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale - Gestion des ressources humaines - Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social - Gestion des contentieux - Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service - Rédaction de documents juridiques - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Montage et suivi des dossiers de contentieux - Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé

- Appliquer les principes de l’économie de la santé - Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale - Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale - Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale - Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation - Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques - Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical - Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur - Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit - Identifier les responsabilités des acteurs de la santé - Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical - Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international     - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux    - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.