Brevet de patron de pêche

Les conditions de formation et d'exercice sont fixées : - au niveau international par :         La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), - au niveau européen par : La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de foramtion des gens de mer, telle que modifiée, - au niveau national par : Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative), - Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise. Pour garantir le maintien de ses compétences le titulaire du brevet de patron de pêche est revalidable tous les 5 ans.  Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites. Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.