Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention

1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : -       Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; -       Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ; -       Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ; -       Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ; -       Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).  Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention : -       Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ; -       Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ; -       Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.  2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.  3. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).  4. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.  5. L’obtention du statut militaire est exigée par le ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.